Conditions générales
I. Préambule
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre Aménag&Co, en contrat avec « ODACIO », couveuse d’entreprise immatriculée au 90 RUE BEL AIR 17000 La Rochelle sous le n°43349731000022 et le particulier de la demande (ci-après désigné par « le client »). Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise Aménag&Co s’engage à réaliser les prestations qui lui sont confiées par le client. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieur et seront remplacées par toutes éditions postérieure.
1.2 Les présentes conditions générales sont annexées au devis, remise de dossier ou proposition commerciale acceptées par le client, ces documents matérialisant le contrat conclut entre le client et Aménag&Co. En conséquence, le fait de signer un devis, remise de dossier ou proposition commerciale de l’entreprise Aménag&Co implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. De plus, ces conditions générales de vente fugueront en rappel sur le site internet www.amenag-and-co.com pour qu’elles soient accessibles à tous les clients.
1.3 Amenag&Co ne peut pas garantir que son site ne possède pas d’anomalies, d’erreurs, de bugs, de pannes ou de virus. Par conséquent, l’entreprise Aménag&Co ne pourra pas être tenu responsable de problèmes liés à ces situations.
II. Prestations et prix
2.1 Les devis et propositions commerciales de l’entreprise Aménag&Co sont valables pendant 30 jours à compter de la date de leur émission et n’est inclus que les prestations et options décrites. Du fait de la nature des prestations, ils sont personnels au client et ne peuvent donc être transmise à des tiers. Ces derniers répondent au besoin formulé par le client.
2.2 Le devis n’inclut pas les demandes d’autorisations exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
2.3 Les prestations proposées sont décrites le plus précisément possible. Le client doit remplir un questionnaire après validation de l’offre choisie afin de mieux connaitre ses goûts, et il devra communiquer des photos et les dimensions de la pièce/extérieur à aménager. En cas de non communication ou de communications tardives de ces informations et données, Aménag&Co sera délié des délais convenus pour l’exécution de la prestation. Le client reconnait être responsable des données et des informations envoyées. Le client certifie que ces informations sont conformes à la réalité. En cas d’inexactitudes liées aux informations et données envoyées par le client, la responsabilité d’Aménag&Co ne pourra pas être engagée.
2.4 Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés net, sans escompte.
III. Commande et paiement
3.1 Le contrat est conclu à compter de la signature par le client du devis, remise de dossier ou proposition commerciale de l’entreprise Aménag&Co et du paiement de l’acompte de 30% du montant TTC du devis.
3.2 Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par Aménag&Co, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
3.3 Le client choisira la prestation qui l’intéresse sur le site www.amenag-and-co.com et passera commande via le formulaire de contact présent sur le site ou par mail. Il indiquera la prestation choisie pour en informer l’entreprise. Une fois la demande prise en compte par Aménag&Co, le client devra procéder à la signature du devis et au paiement d’un acompte de 30% du montant TTC de ce dernier pour lancer la commande. Après cela, le client renverra à Aménag&Co le questionnaire complété, les photos et les dimensions de la pièce/de l’extérieur à réaménager.
3.4 Le paiement de l’acompte et du solde s’effectue en euros. Il pourra être effectué par virement bancaire ou par l’envoi de chèque. Le client devra indiquer le numéro de commande dans l’objet de son virement ou dans l’enveloppe du chèque. La conception du projet ne débutera uniquement qu’à la réception du devis signé par le client (qui implique que le client à pris connaissance des conditions générales des ventes) et par la réception de l’acompte de 30% TTC du montant du devis.
3.5 L’archivage des communications, des bons de commande et des factures sont effectués par un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat.
3.6 Le client recevra des plans 3D, un plan de masse avec légende, une shopping-list, un tableau quantitatif. Pour les prestations extérieures, il recevra en plus un plan de plantation et une palette végétale. L’envoie du dossier numérique est estimée à 10 jours ouvrés à compter du jour où Aménag&Co à en sa possession le devis signé par le client, l’acompte de 30% TTC du montant du devis, le questionnaire sur les goûts du client, les photos et les dimensions de la pièce/de l’extérieur.
3.7 Si le client souhaite qu’Aménag&Co modifie la prestation réalisée, après livraison du dossier numérique, les conditions suivantes sont applicables :
– En cas d’élément non communiqué en amont par le client : la modification de la prestation est facturée en supplément (voir option dans les onglets prestations intérieures/prestations extérieurs Option modification ou ajustement du projet)
– En cas d’élément communiqué par le client non repris par Aménag&Co : la modification de la prestation est comprise dans le forfait payé par le client.
– En cas de modification purement esthétique : la modification de la prestation est facturée en supplément. Aménag&Co proposera un devis au client par rapport aux modifications à apporter.
3.8 Aménag&Co n’est pas responsable des disponibilités (stock) des éléments qui figurent dans la shopping-list, ni des modifications tarifaires effectuées par un tiers (magasin, site internet…). En cas de rupture de stock ou d’arrêt de production, le client reconnait qu’il ne pourra pas engager la responsabilité d’Aménag&Co.
3.9 Aménag&Co se réserve le droit d’annuler une prestation. En cas d’annulation par Aménag&Co, la prestation sera remboursée. Aménag&Co ne pourra être tenu responsable pour l’inexactitude d’une prestation en cas de force majeure, au sens habituellement retenu par jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil.
3.10 En cas de prestation nécessitant un déplacement par Aménag&Co, un tarif sera donné au client suivant son lieu d’habitation. Ce tarif est estimé sur une base de kilomètres sur le site www.viamichelin.fr qui fait foi. Le prix de ce déplacement devra être réglé dans son intégralité avant son exécution. En cas de refus par le client, le déplacement n’aura pas lieu.
IV. Droit de rétractation
4.1 A compter de la réception de l’acompte de la commande, le client ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat devra être réglé dans sa totalité, même s’il décide par la suite de renoncer à sa prestation.
V. Données personnelles et propriété intellectuelle
5.1 Aménag&Co s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter la vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Dans le cadre de la commande, Aménag&Co a vocation à récolter des données personnelles du client. Aménag&Co s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients. Aménag&Co ne communique pas et ne fait pas de commerce des données personnelles des clients.
5.2 Les données personnelles demandées par Aménag&Co ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
5.3 En tout état de cause, tout client a le droit de faire une réclamation à la CNIL.
5.4 Le client est pleinement responsable des éléments fournis à Aménag&Co (photos, dimension, données…) Le client reconnait être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire à leur utilisation.
5.5 Aménag&Co jouit du droit moral, au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L 121-1 du CPI).
5.6 Le client accepte expressément qu’Aménag&Co se prévale, à titre publicitaire, de sa qualité de prestataire du client et autorise Aménag&Co à mentionner les prestations réalisées dans tous les documents visant à promouvoir son activité auprès des tiers, notamment par l’apposition de la dénomination sociale ou son site internet, sous réserve du respect du droit d’image de marque du client et en seul lien avec les prestations réalisées.
VI. Responsabilité
6.1 La responsabilité d’Aménag&Co ne peut être engagée en cas d’inexactitude ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers du contrat, soit à la force majeure. En cas d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des CGV, Aménag&Co en informe le client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit. L’ensemble des obligations d’Aménag&Co et du client sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge dans un délai de plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’Aménag&Co ou du client, sans indemnité de part et d’autre.
6.2 La responsabilité d’Aménag&Co ne peut être engagée pour les travaux/aménagements réalisés à la suite de l’utilisation des prestations fournies. Aménag&Co utilise uniquement les données fournies par le client (sauf prestation déplacement à domicile) et ne se déplace pas pour vérifier les données fournies par le client. Aménag&Co propose au client des idées d’aménagement au vu des données fournies par ce dernier, il appartient au client de vérifier matériellement si ces propositions sont réalisables avant de réaliser des travaux intérieurs et extérieurs, via des études de faisabilité technique par des professionnels de la construction, architecte ou paysagiste.
6.3 La responsabilité d’Aménag&Co ne peut être engagée si le cout total des travaux/aménagement effectués par le client dépasse la fourchette de prix indiqué dans « le tableau quantitatif » et ne correspond pas au budget initial indiqué par le client.
VII. Garanties
7.1 La responsabilité d’Aménag&Co à l’égard de toute prestation achetée via le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
VIII. Propriété intellectuelle
8.1 Tous les éléments du site et notamment les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive d »Aménag&Co. Le client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément faisant partie intégrante du site. Toute reproduction est soumis l’accord exprès et préalable d’Aménag&Co, en cas de partage sur les réseaux sociaux ou autres supports, le client devra mentionner Aménag&Co. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. En conséquent, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’
IX. Compétence / Contestation
9.1 Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Aménag&Co garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Aménag&Co invite le client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposés afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Contact
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse :